Statuts des assistantes maternelles, une chronologie

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Resumé :
Trois dates très importantes pour le statut des assistantes maternelles : — Juillet 1977. Premier statut au monde des « gardiennes » qui deviennent assistantes maternelles, défendu en France par Mme Veil. Obligation d’obtenir un Agrément délivré par le Conseil Général. — Loi du 12 juillet 1992 N° 92-642 accompagnée de 3 décrets et 2 arrêtés concernant les assistantes maternelles Permanentes et Non permanentes, introduisent la formation obligatoire et les Commissions Consultatives Paritaires Départementales (CCPD) ayant pour mission de retirer ou restreindre les Agréments — De 2001 à 2004. Préparation, concertation, propositions, contre propositions et présentation de la Loi de 2004 concernant les assistantes maternelles et les assistants familiaux ouvrant la voie à une formation renforcée et diplômante pour une meilleure reconnaissance de leur métier, et compléter et améliorer le statut des lois précédentes. Cependant, nous avons le sentiment d’être passées à côté d’une grande réforme, et les nouvelles mesures ne nous paraissent pas suffisamment incitatives pour couvrir les besoins annoncés.

Auteur(s) : Bauche Françoise   Chargée de communication SNPAAM (Syndicat national professionnel des assistant(e)s maternel(le)s)

Mots clefs de l'article :
Statut, Agrément, assistante maternelle, syndicat, droit du travail, reclassement professionnel